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Fiche pratique

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.

Faire une demande de logement social

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant :

À savoir

Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

Connaître le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)

  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Dans quelle commune peut se situer le logement social ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

À savoir

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Rappel

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)

  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?

Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

Elle indique notamment les informations suivantes :

  • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)

  • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.

  • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées

  • Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir

  • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,

  • Cas où votre demande peut être radiée

  • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

  • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement

  • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

Dès réception de l'attestation d'enregistrement :

  • Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.

  • Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.

  • Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.

Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2023, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2024 délivré à l'étranger.

À savoir

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Autres justificatifs

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

  • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

  • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,

  • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

  • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs

  • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance

  • Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

  • Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase

  • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

  • Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.

Comment est attribué un logement social ?

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail

  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.