Fiche pratique
À quelle occasion peut-on faire l'objet d'un contrôle de sécurité ? Les fouilles de personnes, palpations de sécurité, contrôle des effets personnels et inspection de véhicules peuvent intervenir dans plusieurs contextes (par exemple, contrôle d'identité, garde à vue, accès à un ERP ou à un grand évènement). Les règles applicables diffèrent en fonction des circonstances qui justifient ces mesures. Nous vous présentons les informations à connaître.
Palpation de sécurité
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la personne qui les détient ou pour autrui (exemple : un cutter).
Une palpation de sécurité peut avoir lieu dans plusieurs contextes.
Seules les personnes placées en garde à vue pour avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peuvent être soumis à une palpation de sécurité.
Il est également nécessaire que :
L'infraction pour laquelle la personne est placée en garde à vue vienne d'avoir lieu
Ou que le gardé à vue ait été trouvé en possession d'un objet ou présente des traces (indices) permettant de penser qu'il a participé à la commission d'un crime ou un délit.
Cette palpation peut avoir lieu sans l'accord du gardé à vue.
Elle doit être effectuée par un agent de police ou de gendarmerie du même sexe que la personne soumise à une palpation.
Fouille d'une personne
Fouille intégrale
La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, a pour but de rechercher des objets ou indices permettant de prouver qu'une personne a commis une infraction.
Cette fouille implique un déshabillage complet. Toutefois, il ne doit pas y avoir de contact physique entre la personne chargée de ce type de contrôle et la personne fouillée.
La fouille intégrale peut intervenir au cours d'une enquête de police ou après l'incarcération de la personne.
La fouille intégrale est possible dans 3 situations :
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, car elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit flagrant
Dans le cadre d'une enquête préliminaire
Sur commission rogatoire.
Lorsque la fouille intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire, elle est considérée comme une sorte de perquisition. L'accord de la personne fouillée est donc obligatoire.
La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.
Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne fouillée, dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.
Fouille dans le corps
La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.
Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets ou substances interdits (exemple : téléphone portable, drogue) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.).
Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.
Contrôle des effets personnels
Inspection visuelle et fouille dans un lieu public
Dans un lieu public, des inspections visuelles et fouilles peuvent être organisées.
Toutefois, les règles applicables dépendent du contexte dans lequel ces procédures sont envisagées.
Les agents de sécurité agréés par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peuvent procéder à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages.
Pour procéder à une fouille, ils doivent obtenir le consentement du propriétaire du bagage.
En cas de refus du propriétaire, l'agent peut lui demander de laisser son bagage à l'entrée du lieu ouvert au public. Il fait alors appel à un agent de police ou de gendarmerie géographiquement compétent.
Inspection visuelle et fouille dans les établissements scolaires
Le chef de l'établissement scolaire peut procéder (ou faire procéder) à l'inspection visuelle du sac d'un élève s'il a constaté une violation du règlement intérieur de l'établissement.
Pour effectuer cette inspection, le chef de l'établissement doit avoir obtenu l'accord de l'élève.
Lorsque le procureur de la République l'autorise, un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les sacs des élèves, pendant 24 heures. Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.
Cette mesure peut être prise notamment pour la recherche et la poursuite de certaines infractions telles que :
Port ou transport d'une arme sans autorisation
Vol
Trafic de drogues.
Durant la fouille, l'élève doit être présent.
En cas de découverte d'une infraction ou si l'élève le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.
Inspection visuelle et fouille au travail
L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.
Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.
La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.
Il peut exiger la présence d'un témoin.
Par exemple, un représentant du personnel.
Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.
Fouille à bord d'un bateau
Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.
Fouille d'un véhicule
De manière générale, la fouille d'un véhicule qui circule ou qui est stationné sur la voie publique peut intervenir dans plusieurs contextes (exemple : en cas de menace terroriste).
Lorsque le véhicule sert d'habitation à son propriétaire, cette fouille est considérée comme une perquisition.
Les conditions dans lesquelles une fouille d'un véhicule peut avoir lieu diffèrent en fonction des circonstances qui justifient cette mesure.
Dans chaque contexte, des règles particulières s'appliquent.
Lors d'un contrôle d'identité |
En cas de risque d'atteinte à l'ordre public |
En cas de risque d'acte de terrorisme |
En cas de fraude douanière |
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Conditions pour procéder à une fouille |
Possibilité de fouiller un véhicule lorsque des indices laissent penser que son propriétaire a commis un crime ou un délit flagrant |
Possibilité de fouiller un véhicule en cas de risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens (exemple : risque de destruction de biens, de violences lors d'une manifestation) |
Possibilité de fouiller un véhicule dont le propriétaire souhaite pénétrer dans un lieu pour lequel le préfet (ou le préfet de police de Paris) a fixé un périmètre de protection en raison d'un risque d'acte de terrorisme |
Possibilité de fouiller un véhicule, particulièrement lorsqu'il existe des indices laissant penser que le conducteur a commis une fraude douanière (exemple : contrebande de marchandises) |
Autorité compétente |
Officier de police judiciaire et, sous son contrôle, agent de police judiciaire |
Officier de police judiciaire et, sous son contrôle, agent de police judiciaire |
Officier de police judiciaire et, sous sa responsabilité, agent de police judiciaire |
Agent de douane |
Accord du propriétaire |
Non requis |
Obligatoire (sauf instruction du procureur de la République) |
Obligatoire. Toutefois, en cas de refus, l'accès au périmètre est interdit. |
Non requis. Cependant, en cas de refus, les agents de douane peuvent utiliser tout moyen pour immobilier le véhicule |
Durée de la fouille |
Le temps strictement nécessaire à la fouille |
30 minutes au cours desquelles le conducteur reste présent |
Le temps nécessaire à la fouille |
Le temps strictement nécessaire à la fouille |
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