Fiche pratique
Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une fausse annonce de location ou d'une annonce de location trompeuse. Ces deux procédés constituent des délits. Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'infraction. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer plainte. Nous vous guidons dans vos démarches.
Identifier une fausse annonce de location immobilière
Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d'un bien immobilier (maison, villa, appartement, etc.) qui n'existe pas ou qui ne peut pas être loué dans la mesure où l'auteur de l'annonce n'est pas le propriétaire de ce bien ou que le logement est indisponible.
L'auteur de cette infraction utilise un site internet d’annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers.
Il peut s'agir d'une offre de location saisonnière ou de longue durée.
Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce, notamment :
Indication d'un prix très bas par rapport à l'emplacement du logement, à sa superficie, à son standing, etc.
Utilisation de photos visibles dans une autre annonce
Comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer)
Demande d'envoi d'argent avant la signature du bail
Demande de documents officiels (exemple : carte d'identité) avant la visite du logement.
Les très grandes plateformes en ligne ont l'obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : gérant d'un hôtel) qui publient des annonces sur leur site.
Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces professionnels.
Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière
Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.
La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
Carte bancaire
Chèque.
Si vous avez payé par virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
Signaler une fausse annonce de location immobilière sur internet
Si vous êtes victime ou témoin d'une fausse annonce de location immobilière, vous pouvez la signaler en ligne depuis la plateforme THESEE.
Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.
Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous ne devez pas avoir rencontré physiquement l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle)
Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des éléments de preuve notamment :
Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)
Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)
Copies des photos transmises par le propriétaire
Copies de vos échanges avec le propriétaire
Somme demandée ou versée au propriétaire.
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une fausse annonce de location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Déposer plainte contre l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière
Si vous avez répondu à une fausse annonce de location immobilière sur internet, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette offre.
De manière générale, votre plainte peut être déposée en ligne.
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas réunies, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
Dans tous les cas, le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X. Toutefois, votre plainte doit être la plus complète possible pour que les enquêteurs puissent identifier cette personne.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE.
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :
Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation virtuelle)
Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Obtenir la condamnation de l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière
À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière peut être poursuivi pour escroquerie.
Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine de :
5 ans de prison
375 000 € d'amende.
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Attention
Lorsqu'un particulier est à l'origine d'une fausse annonce, il est possible de lui demander des dommages et intérêts mais aussi :
Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue
À l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale.
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