Fiche pratique
Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier. Nous vous expliquons la réglementation.
Les autoroutes concédées à péage ne sont pas concernées.
Dans quels cas faut-il demander un permis de stationnement ?
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple.
Comment faire une demande de permis de stationnement ?
Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l'emplacement.
D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
Fermeture de la route à la circulation
Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
Restrictions de chaussées
Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
Régimes de priorité
Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.
Vous joignez à votre dossier les documents suivants :
Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
Schéma de signalisation
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.
Où adresser une demande de permis de stationnement ?
Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.
Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l'EPCI.
Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes (Dir) pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.
Quel est le délai d'instruction d'une demande de permis de stationnement ?
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.
Attention
Le permis de stationnement ne peut pas être renouvelée tacitement. Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.
Quelle forme prend un permis de stationnement ?
Le permis de stationnement prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
Le permis de stationnement est précaire et révocable.
Quel est le coût d'un permis de stationnement ?
L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public (commune ou EPCI, conseil départemental, Dir) détermine le tarif des redevances.
L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :
Assurer la conservation du domaine public
Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
L'autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.
Quelles obligations accompagnent un permis de stationnement ?
Votre permis de stationnement fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public.
Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'un permis de stationnement ?
L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
Inexécution des conditions techniques ou financières
Non-respect du délai fixé
Fin du délai fixé
Motif d'intérêt général.
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 € dans les 2 cas suivants :
Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou des périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
Dans quels cas faut-il demander une permission de voirie ?
La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
Construction d'une station-service
Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.
Comment faire une demande de permission de voirie ?
Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l'emplacement.
D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
Fermeture de la route à la circulation
Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
Restrictions de chaussées
Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
Régimes de priorité
Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.
Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
Schéma de signalisation
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.
Où adresser une demande de permission de voirie ?
Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.
Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.
Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l'EPCI.
Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes (Dir) pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.
Quel est le délai d'instruction d'une demande de permission de voirie ?
Le délai d'instruction est de2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, la permission est considérée comme refusée.
Attention
L'autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement. Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.
Quelle forme prend une permission de voirie ?
La permission de voirie prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Certaines mairies délivrent une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
La permission de voirie est précaire et révocable.
Quel est le coût d'une permission de voirie ?
L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.
L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :
Assurer la conservation du domaine public
Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.
Quelles obligations accompagnent une permission de voirie ?
Votre permission de voirie fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public
Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect d'une permission de voirie ?
L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
Inexécution des conditions techniques ou financières
Non-respect du délai fixé
Fin du délai fixé
Motif d'intérêt général.
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 €, dans les 2 cas suivants :
Non respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
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