Fiche pratique
Vous souhaitez connaitre le cadre réglementaire dans lequel vous pouvez exercez votre droit de grève ? Nous vous présentons les règles essentielles. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?
La grève est une cessation collective et concertée du travail.
Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.
Le droit de grève est reconnu aux agents publics.
Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.
Certaines formes de grève sont interdites :
Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail
La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves.
Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.
Qui peut faire grève ?
Les agents publics d'État ont le droit de faire grève.
En quoi consiste le préavis de grève ?
La grève doit être précédée d'un préavis.
Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.
Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
Certains agents publics doivent assurer un service minimum. Par exemple, les agents de Météo France.
Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, un enseignant d'école maternelle ou élémentaire ou l'agent d'une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.
Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?
L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.
La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue.
Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, pour calculer le montant du 30me à retenir.
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.
La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.
Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.
La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.
Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.
Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).
Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.
Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.
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