Particuliers

Le guichet unique de TVA est un téléservice permettant de simplifier les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

Le guichet unique englobe 3 régimes différents pour lesquels un professionnel peut opter :

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non UE :

Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop ») :

Qui peut l’utiliser ?

Tout professionnel assujetti, qu’il soit soumis à un régime de réel de TVA ou à un régime dérogatoire (comme la franchise en base de TVA) peut utiliser ce téléservice.

Le guichet de TVA est ouvert aux professionnels qui réalisent les opératons suivantes :

Les prestations de service intracommunautaires fournies à des personnes non assujetties à la TVA résidant dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))

Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))

Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (Guichet « Import One-Stop-Shot » (IOSS))