Formulaire
Numéro Cerfa : 12413*03
À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
Ministère chargé de la justiceFormulaire
À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
Ministère chargé de la justice
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